par
Maître de Caumont
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17 janvier 2019
Maître de Caumont était invité sur le plateau de France 3 lors de la nouvelle émission Ensemble c’est mieux au sujet des contraventions et de la verbalisation des usagers de la route.
En 2017, les infractions routières ont généré près de 2 milliards d’euro dans les caisses de l’Etat. Chaque année, 27 millions de contraventions sont dressées, en moyenne, soit 51 infractions à la minute.
Doit-on payer pour contester ?
Il ne faut jamais payer l’amende pour pouvoir contester. En matière de contestation pour infraction constatée par radar automatique, il vous faudra payer une consignation du montant de l’amende forfaitaire. Le forfait post-stationnement (FPS) fait exception à la règle. Une condition préalable à la contestation est le paiement de l’amende.
Sur quel fondement peut-on contester un avis de contravention ?
Une erreur sur la mention de la rue ou sur l’immatriculation du véhicule peut tout à fait être une cause de contestation d’une infraction. Tout ce qui est mentionné sur l’avis de contravention devra correspondre à ce qu’il s’est vraiment passé.
Que faire en cas de vente de véhicule ?
En cas de vente de véhicule, il est important de prévenir les autorités en écrivant, par lettre recommandé avec accusé de réception, à votre préfecture ou en effectuant l’intégralité des démarches sur le site de l’ANTS. A défaut, vous pourriez recevoir les avis de contravention du nouveau propriétaire.
Est-il légal de verbaliser un véhicule sans intercepter son conducteur ?
Oui. Il s’agit d’un PV à la volée. Les agents de police constatent l’infraction puis envoient l’avis de contravention, via le système du procès-verbal électronique (PVE), au propriétaire du véhicule qui est, au demeurant, en droit de désigner le conducteur du véhicule, à condition qu’il soit en mesure de l’identifier…
En cas d’excès de vitesse, existe-t-il une marge de tolérance ?
La marge de « tolérance » n’existe pas. En revanche, la marge d’erreur de l’appareil existe qui par lui-même fonctionne avec une certaine précision. On enlève systématiquement 5% de la vitesse en cas de vitesse supérieure à 100km/h et 5km/h pour les vitesses inférieures à 100km/h. Par ailleurs, nos compteurs de vitesse possèdent une marge d’exagération qui peut aller jusqu’à 8km/h selon le modèle de votre véhicule.
Retrouvez l’intégralité de cette émission sur le site de France 3 IDF en cliquant ici.