par
Maître de Caumont
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24 mai 2019
Maître de Caumont était l’invité de Jean-Marc Morandini sur CNEWS dans l’émission Morandini Live du 24 mai 2019 au sujet d’une éventuelle annulation de certains PV pour excès de vitesse suite au rétablissement de la vitesse à 90km/h.
Certains médias affirment que la fin des 80km/h pourrait créer un « retour en arrière » concernant les contrevenants qui recevraient des PV alors que la route est de nouveau limitée à 90 km/h.
Désormais la décision du retour au 90km/h sera une décision locale prise par les présidents des conseils départementaux. L’objectif est de demander à des acteurs de terrain d’adapter la limitation de vitesse à la dangerosité prouvée du tronçon de route.
Tant que le nouveau décret n’est pas entré en vigueur, le 80km/h reste applicable sur toutes les routes secondaires.
Concernant les avis de contravention que recevront les usagers de la route entre les faits incriminés et le passage à 90 km/h sur le tronçon concerné, il est difficile de concevoir que l’usager de la route sera poursuivi pour les faits s’il conteste.
En effet, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Ce principe rend applicable immédiatement la loi pénale plus douce et devrait donc s’appliquer au cas d’espèce malgré une jurisprudence variable en la matière.
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