Radio VINCI Autoroutes – Infractions, amendes et délais

par
Maître de Caumont
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29 septembre 2022

Maître de Caumont est consultant sur Radio VINCI Autoroutes. Il anime la chronique « L’auto et la loi » au micro de Francine Thomas.

Existe-t-il un délai de prescription entre la date de commission d’une infraction et l’envoi d’un avis de contravention ?

Retrouvez cette chronique de « L’auto et la loi » sur le site de Radio VINCI Autoroutes en cliquant ici.