Radio VINCI Autoroutes – L’auto et la loi – Y-a-t-il une marge d’erreur pour les contrôles d’alcoolémie ?

Maître de Caumont est consultant sur Radio VINCI Autoroutes. Il anime la chronique « L’auto et la loi » au micro de Francine Thomas.

Existe-t-il une marge d’erreur pour les contrôles d’alcoolémie ?

Il existe toujours une « marge d’erreur » concernant les appareils de mesures. Les radars automatiques en ont une lorsqu’il s’agit de contrôler la vitesse d’un usager de la route. Cette marge d’erreur est de 5%.

En matière d’alcoolémie, l’appareil éthylomètre est dotée d’une marge d’erreur qui est admise par l’autorité publique. Or en cas de contrôle, cette marge d’erreur n’était pas prise en compte par les forces de l’ordre et les juridictions répressives.

Dans un arrêt du 26 mars 2019 (18-84.900), la Cour de cassation a confirmé qu’un juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier qu’il a été tenu compte, pour interpréter ce taux, d’une marge d’erreur de 8% concernant les alcoolémies dont la concentration est égale ou supérieure à 0,4 mg/L dans l’air expiré.

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