par
Maître de Caumont
|
23 mai 2019
Maître de Caumont était interviewé dans le journal du 20 heures de TF1 le 23 mai 2019 au sujet de l’éventuelle annulation de certains PV lors du retour de la vitesse à 90 km/h sur les routes secondaires.
En effet, la loi pénale plus douce est applicable immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (article 112-1 du Code pénal).
Cette situation devrait être applicable à partir du moment où la vitesse d’un tronçon, sur lequel un contrevenant était en excès de vitesse, voit sa vitesse maximale autorisée relevée à 90km/h.
Maître de Caumont vous suggère de ne pas vous précipiter de payer vos avis de contravention et vous rappelle que si vous l’avez déjà payé, cette dernière est définitive et ne peut plus faire l’objet d’une contestation.
Retrouvez l’intégralité de ce journal sur le site internet de MyTF1 en cliquant ici.