Avec plusieurs milliers de PV pour non-désignation déjà contestés, le Cabinet de Maître de Caumont est en mesure de vous proposer une assistance personnalisée dans le but notamment d’obtenir un classement sans suite !
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle réglementation est applicable au représentant légal d’une société – titulaire de certificats d’immatriculation de véhicules de société attribués à ses collaborateurs – et destinataire, en cette qualité, d’avis de contravention relatifs à des infractions relevées, entre autres, par contrôle automatisé.
En effet, le nouvel article L.121-6 du code de la route « impose », à présent, la dénonciation du conducteur du véhicule en infraction (constatée antérieurement ou postérieurement à cette date puisqu’il s’agit d’une infraction distincte de la contravention commise par le conducteur).
Mais, une nouvelle fois, l’administration commet de nombreuses irrégularités dans la rédaction et l’application de la législation en vigueur.
Cette situation permet donc, de mettre en place des procédures de contestation très efficaces à l’encontre de ces contraventions, tant initiales (excès de vitesse, feux rouges ou distances de sécurité relevées par appareils automatiques) que consécutives à une « non désignation ».